Loi nº 02-08 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Subsidy/incentive Geographical area Africa, Northern Africa Abstract La présente loi fixe les conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement. Sont considérées comme villes nouvelles toutes créations d'établissements humains à caractère urbain en sites vierges, ou s'appuyant sur un ou plusieurs noyaux d'habitat existants. Le schéma national d'aménagement du territoire prévoit l'opportunité de création de ville nouvelle et en détermine les fonctions et la localisation. Toute ville nouvelle est créée en relation avec l'organisation et le développ Full text French References - Legislation Implemented by Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la Ville nouvelle. Legislation | Algeria | 2011 Keyword: Waste management, Land-use planning, Urban land, Subsidy/incentive, Land commission, Servitude, Effluent waste water/discharge, Environmental planning, Potable water, Water supply, Waterworks, Zoning, Environmental standards Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Boughezoul. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Urban land, Concession, Land-use planning, Servitude, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Urban land, Concession, Land-use planning, Servitude, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Urban land, Concession, Land-use planning, Servitude, Institution Source: FAO, FAOLEX