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Loi nº 01-004 portant charte pastorale en République du Mali.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Land & soil, Water
Keyword
Range Right of use Public land Desertification Basic legislation Grazing/transhumance Animal production Ranching/captive breeding Pastoralism Local government Protection of environment
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l'exercice des activités pastorales en République du Mali. Elle consacre et précise les droits essentiels des pasteurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d'accès aux ressources pastorales et définit les principales obligations qui leur incombent dans l'exercice des activités pastorales, notamment en ce qui concerne la préservation de l'environnement et le respect des biens d'autrui.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°10-602-P-RM du 18 novembre 2010 fixant les modalités de la transhumance en République du Mali.

Legislation | Mali | 2010

Keyword: Grazing/transhumance, Animal production, Pastoralism, Public participation, Community management

Source: FAO, FAOLEX