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Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Pesticides Inspection
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi modifie certains articles de la loi instituant un contrôle des pesticides d'importation, d'exportation et de fabrication au Burkina Faso et visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. Les articles 2 et 4 prévoient, désormais, parmi le activités interdites ou sujettes à agrément, les prestations de services portant sur les pesticides. La commission chargée du contrôle des pesticides, prévue à l'article 7, est maintenat dénommée "Commission nationale de contrôle des pesticides". L'article 15 porte nouvelle liste des opérations de contrôle donnant lieu au paiement d'un droit fixe.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 1996

Keyword: Plant protection, Pesticides, Inspection, Basic legislation, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA porte conditions de délivrance d'agrément pour le formulateur, le reconditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire de services de pesticides.

Legislation | Burkina Faso | 2008

Keyword: Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides.

Legislation | Burkina Faso | 1998

Keyword: Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides.

Legislation | Burkina Faso | 1998

Keyword: Plant protection, Pesticides, Inspection, Institution, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX