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Loi nº 003/97/AN portant Code Minier.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Exploration Mining Concession Authorization/permit
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
La loi a été promulguée le 4 décembre 1997 par décret nº 97-549/PRES.
Abstract

Le Code minier a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Il vise à favoriser et à encourager la recherche de l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social. Il est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Titres miniers, notamment le permis de recherche et le permis d'exploitation (II); Autorisations diverses, telles que les autorisations de prospection , d'exploitation artisanale, d'exploitation des carrières, des haldes et terrils de mine (III); Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou de carrières (IV); Fiscalité (V); Garanties financières et réglementation des changes (VI); Administration des mines (VII): Infractions et pénalités (VIII); Dispositions diverses (IX); Dispositions transitoires (X) et Dispositions finales (XI).

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Legislation | Burkina Faso | 2003

Keyword: Basic legislation, Exploration, Mining, Concession, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX