Loi nº 003/97/AN portant Code Minier. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Basic legislation Exploration Mining Concession Authorization/permit Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Entry into force notes La loi a été promulguée le 4 décembre 1997 par décret nº 97-549/PRES. Abstract Le Code minier a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Il vise à favoriser et à encourager la recherche de l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social. Il est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Titres miniers, notamment le permis de recherche et le permis d'exploitation (II); Autorisations diverses, telles que les autorisations de prospection , d'exploitation artisanale, d'exploitation des carrières, des haldes et terrils de mine (III); Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou de carrières (IV); Fiscalité (V); Garanties financières et réglementation des changes (VI); Administration des mines (VII): Infractions et pénalités (VIII); Dispositions diverses (IX); Dispositions transitoires (X) et Dispositions finales (XI). Full text French References - Legislation Repealed by Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Legislation | Burkina Faso | 2003 Keyword: Basic legislation, Exploration, Mining, Concession, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX