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Loi n°97-025/ régissant la profession d'urbaniste

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Governance Authorization/permit Certification Policy/planning Land-use planning Zoning Registration
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

L'urbanisme est l'ensemble des mesures techniques, administratives, économiques et sociales qui doivent permettre un développement harmonieux, rationnel et humain des agglomérations. La mission de l'Urbaniste comprend tout ou partie des prestations ci-dessous: la conception, l'élaboration et le suivi de l'application des plans, projets et programme d'urbanisme et d'aménagement du territoire; les études d'impacts environnementaux des opérations; l'assistance aux maîtres d'ouvrage publics notamment les collectivités décentralisées et privées pour le déroulement des opérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire; la coordination générale, le contrôle et l'organisation des études et travaux d'aménagement; et l'expertise en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml