Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 2381, 29 août 1996, p.1860.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Transfer Expropriation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

L'article 4 de la présente loi établit: "L’Etat assure le respect des droits de propriété individuelle ou collective. Au cas où pour les motifs d’utilité publique, et en vertu d’une loi, des mesures d’expropriation ou de réquisition auront été prises, elles ouvriront droit à des indemnités évaluées sur la base du capital investi et selon les méthodes généralement utilisées en matière de révision comptable".

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.

Legislation | Madagascar | 2008

Keyword: Framework law, Business/industry/corporations, Dispute settlement, Court/tribunal, International trade, Institution, Governance, Land tenure, Transfer, Expropriation, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX