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Loi n°95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Radiation Public health Authorization/permit Offences/penalties Waste management Hazardous waste Processing/handling
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi a pour objet d’assurer la protection de l’homme et de son environnement contre les risques susceptibles de découler de l’utilisation, soit d’une substance radioactive, ou de l’exercice d’une activité impliquant une radioexposition. Elle régit les applications pacifiques de substance radioactive et de l’énergie à des fins d’intérêt général. La protection visée à l’article premier ci-dessus concerne : – la préservation de l’air, l’eau, du sol, de la flore et de la faune ; – la préservation ou la limitation des activités susceptibles de dégrader l’environnement ; – le maintien ou la restauration des ressources que la nature offre à l’homme.

Full text
French
Website
minepded.gov.cm