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Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Agricultural development Institution Business/industry/corporations Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Au titre I, la présente loi met en place dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, une Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA), composée d’une Assemblée Régionale; d’une section Commerce, Artisanat et Industrie; d’une section Agriculture et Pêche; d’un Bureau; des Commissions techniques. La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture régionale suscite et stimule la réaction des associations ou groupements professionnels en vue de promouvoir les activités économiques de l’île; assiste les opérateurs économiques dans leurs demandes de crédits; aide à l’élaboration de leurs bilans, de leurs comptes d’exploitation et de leurs déclarations fiscales; assure avec les autorités locales, l’organisation dans l’île, des foires et autres manifestations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et halieutiques; organise des cours professionnels; acquiert ou exploite des immeubles pour son propre usage; acquiert et administre des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche; informe le Gouverneur de l’île et l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, des options et des souhaits des opérateurs économiques, sur tous les problèmes concernant l’intérêt de l’économie régionale ou nationale ou l’intérêt de leur secteur ou leur branche d’activité.

Full text
French
Website
www.comores-droit.com

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.).

Legislation | Comoros | 2000

Keyword: Agricultural development, Institution, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Legislation | Comoros | 2014

Keyword: Institution, Tax/levy, Agricultural development, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX