Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Governance Internal trade International trade Consumer protection Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi vise à définir les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants prestataires de services et tous autres intermédiaires et tend à prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles, à assurer la loyauté et la régularité des transactions et notamment la transparence des prix, la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse des prix. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Full text French References - Legislation Amended by Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique. Legislation | Senegal | 2013 Keyword: Fiscal and market measures, Subsidy/incentive, Natural gas, Vending Source: FAO, FAOLEX Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique. Legislation | Senegal | 2006 Keyword: Fiscal and market measures, Subsidy/incentive, Natural gas, Vending Source: FAO, FAOLEX