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Loi N°94-026/AF Portant statut des marins.

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Fishing vessel
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou pour la pèche hauturière (en haute mer). Les marins sont régis par les présents statuts ainsi que les dispositions de droit commun, notamment colles du code du travail dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux présents statuts. La loi est composée par 31 articles et VI titres, à savoir: généralité (I); inscription et immatriculation (II); droits et obligations (III); salaire, heures supplémentaires et avantages (IV); rapatriement, maladie et décès (V); et litige (VI).

Full text
French
Website
www.comores-droit.com