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Loi n°90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Djibouti n°13, 15 juillet 2010.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food security
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Est modifié l'article premier de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA) ainsi qui suit : "Il est créé une entreprise publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dispose d'un Fonds National de Sécurité Alimentaire (FNSA) dont le fonctionnement sera spécifié par Décret. La SDSA est placée sous la tutelle du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Solidarité Nationale.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).

Legislation | Djibouti | 2009

Keyword: Institution, Food security, Business/industry/corporations, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX