Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1984 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Energy, Food & nutrition, Fisheries, Mineral resources, General
Keyword
Basic legislation Property rights Dispute settlement Subsidy/incentive Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Expropriation International trade Transport/storage Fiscal and market measures Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

La présente loi porte le Code des Investissements du Djibouti. Le Code des investissements définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’Etat aux entreprises de droit privé qui investissent dans le territoire de la République et les conditions requises pour l’octroi de ces avantages. Il n’est pas applicable aux personnes morales de droit public. Le Code établit la liberté pour: importer tous biens d’équipement, matériels et outillages, matières premières ou consommables, produits ouvrés ou semi-ouvrés et tous biens nécessaires à son activité; exposer ses produits et ses services; déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation; déterminer sa politique d’embauche et de licenciement du personnel; et choisir ses clients et fournisseurs et de fixer ses prix.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com