Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°83/AN/00/4ème L du 9 juillet 2000 portant statuts des auxiliaires de transport maritime

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Liability/compensation Enforcement/compliance Transport/storage Contract/agreement Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Cette loi porte règlementation sur le statut des auxiliaires de transport maritime. Elle comprend 42 articles et 8 sections, à savoir: dispositions générales (I); agents maritimes (II); transitaires (III); entrepreneurs de manutention portuaire ou acconiers (IV); services de pilotage (V); services de remorquage (VI); avitailleurs de navires (VII); et dispositions finales (VIII). Est définie comme auxiliaire du transport maritime toute personne physique ou morale effectuant des prestations de service à caractère commercial pour le compte ou au profit du propriétaire ou de l’armateur d’un navire, ou du propriétaire, expéditeur ou destinataire d’une marchandise chargée ou déchargée d’un navire et ses suites.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com