Loi n°83/AN/00/4ème L du 9 juillet 2000 portant statuts des auxiliaires de transport maritime Country/Territory Djibouti Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Navigation Liability/compensation Enforcement/compliance Transport/storage Contract/agreement Business/industry/corporations Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract Cette loi porte règlementation sur le statut des auxiliaires de transport maritime. Elle comprend 42 articles et 8 sections, à savoir: dispositions générales (I); agents maritimes (II); transitaires (III); entrepreneurs de manutention portuaire ou acconiers (IV); services de pilotage (V); services de remorquage (VI); avitailleurs de navires (VII); et dispositions finales (VIII). Est définie comme auxiliaire du transport maritime toute personne physique ou morale effectuant des prestations de service à caractère commercial pour le compte ou au profit du propriétaire ou de l’armateur d’un navire, ou du propriétaire, expéditeur ou destinataire d’une marchandise chargée ou déchargée d’un navire et ses suites. Full text French Website www.droit-afrique.com