Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Legislation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Intellectual property rights/patents Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract La présente loi régit la propriété industrielle en tant que droit intellectuel (ensemble des dispositions réglementant les conditions et modalités d’octroi et d’enregistrement des œuvres visées à l’article 2, alinéa 2°; de l’exercice de droit et obligations afférentes à l’usage de ces œuvres et; de la répression de la concurrence déloyale). Full text French Website www.wipo.int