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Loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n°1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021).

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
BO n°7036 du 04/11/2021, page 2116.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Plant protection Legal proceedings/administrative proceedings Agricultural development Monitoring Pesticides Pests/diseases
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Entry into force notes
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».
Abstract

La présente loi a pour objet d’assurer la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. A cet effet, elle détermine le cadre dans lequel une veille phytosanitaire permanente est assurée sur le territoire national. Elle fixe également les règles de prévention, de surveillance, de contrôle et de lutte contre lesdits organismes nuisibles. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes nuisibles, aux agents de lutte biologique, aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets importés, exportés, produits ou mis en circulation sur le territoire national ou en transit, ainsi qu’à toute personne qui exerce des activités professionnelles, même à titre temporaire, en lien avec lesdits organismes, agents, végétaux, produits végétaux ou autres objets.

Full text
French
Website
www.onssa.gov.ma

References - Legislation

Repeals

Dahir du 20 septembre 1927 (23 rebia I 1346) portant règlement de police sanitaire des végétaux en zone française de l’Empire Chérifien.

Legislation | Morocco | 1927

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade

Source: FAO, FAOLEX