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Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, Water
Keyword
Basic legislation Exploration Legal proceedings/administrative proceedings Minerals Mining Tax/levy Zoning Authorization/permit Thermal and medicinal waters
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

La présente loi porte code minier. Toutes les ressources présentes dans le sol et le sous sol terrestre et maritime de la République appartiennent à l'État, la responsabilité en matière de gestion et de mise en valeur est exercée par le gouvernement. L'État se réserve le droit d'entreprendre toutes opérations et activités, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale dont une part ou la totalité du capital est détenue par lui. Il peut également autoriser toute autre personne à entreprendre de telles opérations ou activités, avec ou sans sa participation. Personne ne peut entreprendre des opérations ou activités sans autorisation délivrée conformément à la présente loi. L'État peut, par arrêté, réserver toute zone de la République pour des opérations particulières, telle que l'exploitation artisanale ou l'exploitation à petite échelle, et peut fermer à toutes opérations toutes zones telles que des sites d'une importance écologique, religieuse ou culturelle, ainsi que des bâtiments et autres installations publiques. L'État peut désigner toutes ressources comme exclues ou réservées, soit en interdisant toutes opérations les concernant, soit en assujettissant de telles opérations à certaines conditions supplémentaires.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier.

Legislation | Djibouti | 2016

Keyword: Minerals, Mining, Monitoring, Governance, Framework law, Authorization/permit, Research, Exploration, Basic legislation, Traditional knowledge/indigenous knowledge

Source: FAO, FAOLEX