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Loi n°64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pests/diseases Certification Packaging/labelling Transport/storage Authorization/permit Planting material/seeds Hygiene/sanitary procedures International trade Plant production
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe la protection des végétaux. Ce texte présente les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection des végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Toute introduction, détention, tout transport des parasites formes, œufs, larves, nymphes, graines et germes; des parasites réputés dangereux pour les cultures est soumis à autorisation. Les végétaux, parties végétaux, semences, terres, fumiers, composts et tous emballages servant à leur transport ne peuvent être introduits pour le territoire que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les autorités qualifiées du pays d’origine attestant qu’ils sont indemnes de tout parasite.

Full text
French