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Loi n°62/2008 fixant les règles d'utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Rwanda n° 17, 27 avril 2009, p. 20 à 71.
Subject
Water
Keyword
Framework law Basic legislation Freshwater resources management Authorization/permit Water rights Water abstraction Pollution control Water conservation zone Freshwater pollution Water supply Wetlands
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation, à la conservation, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Elle comprend 92 articles répartis en 12 chapitres à savoir: Dispositions générales (I); Domaine public hydrique de l'Etat (II); Institutions dans le domaine de l'eau (III); Planification dans le domaine de l'eau (IV); Régime de l'utilisation des eaux (V); Dispositions particulières (VI); Assainissement des eaux usées domestiques et des eaux usées animales (VII); Servitudes (VIII); Service public de l'eau et de l'assainissement (IX); Coopération internationale sur les eaux partagées (X); Dispositions pénales(XI) et Dispositions transitoires et finales (XII). L’eau est un bien relevant du domaine public de l'État. Son usage constitue un droit reconnu à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La protection et la mise en valeur des ressources en eau, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général et constituent un devoir pour tous, notamment l’État, les collectivités locales, les personnes morales de droit public et de droit privé, et les citoyens La politique nationale de protection, de planification, d’utilisation et de gestion de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, y compris les zones humides et les marais, incombe à l’Etat.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi n°49/2018 du 13/08/2018 portant utilisation et gestion des ressources en eau au Rwanda.

Legislation | Rwanda | 2018

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Potable water, Institution, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Policy/planning, International relations/cooperation, Authorization/permit, Tax/levy, Monitoring, Water abstraction, Governance, Water charges, Water conservation zone, Water quality standards, Water rights, Water shortage/drought, Waterworks, Groundwater, Surface water, Flood, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Pollution control, Concession, Effluent waste water/discharge, Recycling/reuse, Integrated management, Freshwater pollution, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX