Loi n°59/2017 du 24/1/2018 régissant la radioprotection. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Radiation Public health Authorization/permit Offences/penalties Waste management Hazardous waste International trade Processing/handling Transport/storage Inspection Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit la gestion des déchets radioactifs résultant des applications civiles; la régulation et la gestion de l’utilisation pacifique des rayonnements ionisants, y compris la production, la possession, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transport, le transfert, la gestion, ou d’autres activités et pratiques connexes approuvées par l’Autorité de Régulation. Par ailleurs, elle prévoit l’inspection des activités en rapport avec les rayonnements ionisants ; l’octroi de licence ; et les infractions et peines. Full text English/French Website www.primature.gov.rw