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Loi n°56/2016 du 16/12/2016 portant création de l’Office Rwandais de la Gouvernance et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente Loi crée de l’Office Rwandais de la Gouvernance dénommé (RGB) et détermine sa mission, ses pouvoirs, son organisation et son fonctionnement. RGB a la mission suivante : surveiller régulièrement la prestation des services et le respect des principes de bonne gouvernance dans le secteur public et privé ainsi qu’au sein des organisations non-gouvernementales ; mener des recherches sur la gouvernance au Rwanda, examiner la perception des citoyens sur la prestation des services et en diffuser les résultats; préserver, protéger et promouvoir le recours aux solutions endogènes au Rwanda et en arrêter les stratégies en vue d’une exploitation efficace ; donner l’autorisation préliminaire et faire le suivi des études et des recherches menées au Rwanda sur la gouvernance et sur le recours aux solutions endogènes menées soit par le Rwandais soit par l’étranger; conseiller le Gouvernement sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation et de renforcement des capacités et fournir des conseils en ce qui concerne les activités visant le renforcement des capacités des entités décentralisées; promouvoir les principes de la bonne gouvernance, de la démocratie, du fonctionnement et de la prestation de services de qualité et en conseiller le Gouvernement et d’autres institutions concernées; conseiller l’Etat sur des politiques et stratégies relatives au bon fonctionnement et à la bonne gouvernance ayant pour objectif le développement du pays; donner des avis aux organes administratifs, sur demande ou de sa propre initiative sur les lois en vigueur dans le pays ainsi que sur les projets des lois en vue d’assurer le respect des principes fondamentaux de la gouvernance ; mettre en place des stratégies de sensibilisation des citoyens à leur participation aux interventions qui leur sont destinées et à la reddition des comptes y relative; enregistrer les organisations non-gouvernementales nationales et les organisations confessionnelles, leur donner la personnalité juridique et surveiller que leurs activités sont conformes à la loi; enregistrer les organisations internationales non gouvernementales et faire le suivi de leurs activités ; enregistrer les formations politiques et faire le suivi de leurs activités ; promouvoir le secteur des médias et donner des conseils en matière de son fonctionnement ; assurer la coordination et le suivi des activités du Forum d’Action Conjointe pour le Développement; collaborer avec les individus, les institutions et les associations opérant au niveau local et international ayant les mêmes missions ; soumettre chaque année au Président de la République et au Parlement, les deux Chambres, le plan d’action et le rapport d’activités et en réserver une copie aux autres institutions publiques prévues par la présente loi ; et mettre en place des lignes directrices régissant l’enregistrement des organisations non gouvernementales et des organisations de confessions religieuses. Pour accomplir cette mission, le cadre organique de l’Office Rwandais de la Gouvernance s’articule autour de la Direction Générale; et du Secrétariat Général.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw