Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République du Congo, 15 octobre 2020, pp. 931 à 935. Subject Land & soil Keyword Urban land Cadastre/land registration Right of use Land tenure Property rights Certification Foreign land tenure Local government Public land Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi porte l'institution du cadastre national foncier du Congo. Le cadastre national foncier porte sur la propriété foncière bâtie et non bâtie.Il comprend le cadastre national urbain, le cadastre national périurbain et le cadastre national rural. Le cadastre national foncier est l’ensemble des documents principaux et secondaires établis par l’État en vue de permettre l’identification et la détermination physique de la propriété foncière bâtie et non bâtie, ainsi que la publication des droits réels immobiliers. Full text French Website www.documents.clientearth.org