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Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Congo, 15 octobre 2020, pp. 931 à 935.
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Cadastre/land registration Right of use Land tenure Property rights Certification Foreign land tenure Local government Public land
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi porte l'institution du cadastre national foncier du Congo. Le cadastre national foncier porte sur la propriété foncière bâtie et non bâtie.Il comprend le cadastre national urbain, le cadastre national périurbain et le cadastre national rural. Le cadastre national foncier est l’ensemble des documents principaux et secondaires établis par l’État en vue de permettre l’identification et la détermination physique de la propriété foncière bâtie et non bâtie, ainsi que la publication des droits réels immobiliers.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org