Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République du Congo nº40-2009, Jeudi 1 octobre 2009, pp. 2449 à 2452. Subject General Keyword Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Congo. Sont des actes de corruption: les commissions indues données ou reçues par des personnes investies de fonctions publiques ou privées ainsi que les agissements de celles-ci lorsqu'elles ont eu pour conséquence, soit la violation des devoirs découlant de leur qualité d'agent public, d'employé du privé,d'agent indépendant, soit l'obtention des avantages Illicites de quelque nature que ce soit, pour eux mêmes ou pour autrui. Entre autres, la loi règlemente des incriminations et des sanctions, des peines complémentaires et la responsabilité des personnes morales. Full text French Website economie.gouv.cg References - Legislation Repealed by Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Legislation | Congo | 2022 Keyword: Framework law, Governance, Offences/penalties, Institution, Access-to-justice, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Business/industry/corporations, Procedural matters, Fiscal and market measures Source: FAO, FAOLEX