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Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Congo nº40-2009, Jeudi 1 octobre 2009, pp. 2449 à 2452.
Subject
General
Keyword
Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Congo. Sont des actes de corruption: les commissions indues données ou reçues par des personnes investies de fonctions publiques ou privées ainsi que les agissements de celles-ci lorsqu'elles ont eu pour conséquence, soit la violation des devoirs découlant de leur qualité d'agent public, d'employé du privé,d'agent indépendant, soit l'obtention des avantages Illicites de quelque nature que ce soit, pour eux mêmes ou pour autrui. Entre autres, la loi règlemente des incriminations et des sanctions, des peines complémentaires et la responsabilité des personnes morales.

Full text
French
Website
economie.gouv.cg

References - Legislation

Repealed by

Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Legislation | Congo | 2022

Keyword: Framework law, Governance, Offences/penalties, Institution, Access-to-justice, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Business/industry/corporations, Procedural matters, Fiscal and market measures

Source: FAO, FAOLEX