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Loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Land & soil, Water
Keyword
Agricultural development Dispute settlement Farming Institution Land tenure Policy/planning Public land Range Basic legislation Animal production Grazing Pastoralism Animal health Water rights
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle. Ce droit comporte toutes les formes de servitudes publiques et privées que nécessite le passage des animaux pour pouvoir utiliser les ressources pastorales dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le droit d’utilisation des ressources est entendu comme la liberté accordée au pasteur d’utiliser, à son profit personnel ou à celui de ses animaux, toutes les ressources de l’espace pastoral dans le respect des normes fixées par les lois et règlements en vigueur.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2004-24 portant application de la loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Legislation | Mauritania | 2004

Keyword: Dispute settlement, Farming, Institution, Land tenure, Policy/planning, Public land, Range, Agricultural development, Animal production, Grazing, Pastoralism, Animal health, Water rights

Source: FAO, FAOLEX