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Loi n°43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’office rwandais pour le développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République rwandaise nº 4 bis, 24 janvier 2011, p. 3 à 24.
Subject
Energy, Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi porte création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement, « EWSA » en sigle anglais. La présente loi détermine également ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission principale de EWSA est celle de mettre en œuvre la politique du pays en matière de développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement à travers la coordination, la conception, le développement, le suivi et l’évaluation des actions et programmes prévus dans le cadre de sa mission.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi n°97/2013 du 30/01/2014 portant abrogation la loi n° 43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Legislation | Rwanda | 2014

Keyword: Institution, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX