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Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 34, 22 août 2011, p. 44 à 54.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
National parks Dangerous animal/harmful animal Liability/compensation Protected area
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit l'indemnisation destinée à: toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal.

Legislation | Rwanda | 2012

Keyword: National parks, Dangerous animal/harmful animal, Liability/compensation, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux.

Legislation | Rwanda | 2012

Keyword: National parks, Dangerous animal/harmful animal, Liability/compensation, Protected area

Source: FAO, FAOLEX