Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 34, 22 août 2011, p. 44 à 54. Subject Wild species & ecosystems Keyword National parks Dangerous animal/harmful animal Liability/compensation Protected area Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit l'indemnisation destinée à: toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal. Legislation | Rwanda | 2012 Keyword: National parks, Dangerous animal/harmful animal, Liability/compensation, Protected area Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux. Legislation | Rwanda | 2012 Keyword: National parks, Dangerous animal/harmful animal, Liability/compensation, Protected area Source: FAO, FAOLEX