Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Internal trade International trade Smallholders/peasants Business/industry/corporations Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi régit l’exercice du commerce. Ce sont l’ensemble des activités qui consistent à accomplir de manière habituelle les actes de commerce. Ce sont, entre autres, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute entreprise de Manufacture, de commission, de transport par terre, par mer, par eau ou par air. Full text French Website www.sgg.cg