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Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Internal trade International trade Smallholders/peasants Business/industry/corporations Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi régit l’exercice du commerce. Ce sont l’ensemble des activités qui consistent à accomplir de manière habituelle les actes de commerce. Ce sont, entre autres, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute entreprise de Manufacture, de commission, de transport par terre, par mer, par eau ou par air.

Full text
French
Website
www.sgg.cg