Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Mineral resources Keyword Pollution control Protection of environment Soil conservation/soil improvement Mining Monitoring Waste prevention Basic legislation Research Exploration Minerals Royalties/fees Tax/levy Authorization/permit Classification/declassification EIA International trade Sustainable use Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Entry into force notes La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République du Niger. Abstract La présente loi a pour objet de fixer les règles qui régissent le secteur minier en vue de promouvoir la prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, la transformation et la commercialisation des ressources minérales de manière à favoriser le développement économique et social durable en République du Niger. Elle permet le contrôle et le respect des obligations et des modalités de mise en valeur des ressources minérales du pays et précise les conditions générales, juridiques, financières, fiscales, économiques, administratives, douanières, sociales et environnementales, liées à la mise en valeur desdites ressources. Full text French Website www.droit-afrique.com References - Legislation Repeals Ordonnance n° 93-16 portant loi minière. Legislation | Niger | 1993 Keyword: Basic legislation, Research, Mining, Exploration, Minerals, Royalties/fees, Tax/levy, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers. Legislation | Niger | 2008 Keyword: Mining, Subsidy/incentive, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX