Loi n°2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Cultivated plants, Wild species & ecosystems Keyword Biosecurity Genetically modified organism (GMO) Biosafety Precautionary principle Basic legislation Biotechnology Ecosystem preservation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi qui comporte douze (12) titres, a pour objet de fixer les règles de sécurité pour le développement et l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. Elle vise en particulier à : préciser les principes directeurs qui fondent la prévention des risques biotechnologiques ; assurer un degré adéquat de protection pour le développement responsable, la production et l’utilisation, dans des conditions de sécurité optimales, des organismes génétiquement modifiés issus des biotechnologies modernes ; définir les procédures d’évaluation et de gestion des risques liés à l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus ; assurer l’information, la sensibilisation et la participation du public au processus décisionnel; instituer les organes et mécanismes pour une approche concertée de la gestion et de la prévention des risques biotechnologiques; énoncer les principes et règles de responsabilité et de réparation des dommages résultant de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés. Full text French References - Legislation Repeals Loi n° 2009-27 portant sur la biosécurité. Legislation | Senegal | 2009 Keyword: Biosecurity, Genetic resources, Biosafety, Basic legislation, Genetically modified organism (GMO), Precautionary principle, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX