Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Biosecurity Genetically modified organism (GMO) Biosafety Precautionary principle Basic legislation Biotechnology Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi qui comporte douze (12) titres, a pour objet de fixer les règles de sécurité pour le développement et l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. Elle vise en particulier à : préciser les principes directeurs qui fondent la prévention des risques biotechnologiques ; assurer un degré adéquat de protection pour le développement responsable, la production et l’utilisation, dans des conditions de sécurité optimales, des organismes génétiquement modifiés issus des biotechnologies modernes ; définir les procédures d’évaluation et de gestion des risques liés à l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus ; assurer l’information, la sensibilisation et la participation du public au processus décisionnel; instituer les organes et mécanismes pour une approche concertée de la gestion et de la prévention des risques biotechnologiques; énoncer les principes et règles de responsabilité et de réparation des dommages résultant de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi n° 2009-27 portant sur la biosécurité.

Legislation | Senegal | 2009

Keyword: Biosecurity, Genetic resources, Biosafety, Basic legislation, Genetically modified organism (GMO), Precautionary principle, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX