Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi N°2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérives, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Genetic resources Basic legislation Planting material/seeds Access and benefit-sharing Research Education Sustainable use Biodiversity Plant production Indigenous peoples Traditional knowledge/indigenous knowledge Traditional rights/customary rights Monitoring
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi régit l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. La présente loi a pour objectifs a) de soutenir la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour encourager leur conservation et leur utilisation durable ; b) de réglementer l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles associées ; c) de garantir l'implication des populations autochtones et communautés locales dans le partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées ; d) de promouvoir et encourager, la valorisation des résultats de recherche, la documentation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; e) de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations autochtones et des communautés locales; f) d'améliorer la contribution de la biodiversité au développement et au bienêtre humain; et g) de découvrir et de rendre disponible l'information génétique.

Full text
French
Website
www.prc.cm