Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollutions et aux nuisances. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Water, Waste & hazardous substances Keyword Air quality/air pollution Basic legislation Emissions Enforcement/compliance Environmental audit EIA Inspection Institution Legal proceedings/administrative proceedings Monitoring Offences/penalties Polluter pays principle Pollution control Access-to-information Freshwater pollution Governance Hazardous substances Hazardous waste Liability/compensation Protection of environment Waste management Waste disposal Waste prevention Early warning system Effluent waste water/discharge Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi détermine les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances. Ce document énonce un nombre de définitions entrant dans le cadre de la gestion de la pollution et des nuisances et spécifie que tous les politique, stratégie, schéma, plan et programme sont soumis à une évaluation environnementale en la matière. La loi précise aussi que c’est le conseil des ministres qui fixe les modalités d’application de cette disposition, la liste des projets soumis à l’étude et à la notice d’impact environnemental et social, précise le contenu des procédures de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la qualité du cadre de vie qui doivent être soumises à une étude ou à la notice d’impact environnemental et social et détermine les conditions d’exécution de l’audit environnementale (tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, Agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l’activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l’environnement). Cette loi confirme l’accès à l’information à toute personne, définit la notion des déchets et détermine les différents déchets qui peuvent être produits (domestiques solides, domestiques liquides, agricoles, biomédicaux, dangereux, spéciaux, industriels), la pollution atmosphérique et les odeurs incommodantes, les bruits nuisibles et les substances chimiques. Aussi, elle détaille la procédure de contrôle par les autorités compétentes (qui sont les agents assermentés de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et de Nuisances (DNACPN)), la constatation, l’investigation et l’établissement des infractions à appliquer en cas de transgression. Full text French References - Legislation Repeals Loi n° 01-020 relative aux pollutions et aux nuisances. Legislation | Mali | 2001 Keyword: Basic legislation, Access-to-information, EIA, Environmental audit, Legal proceedings/administrative proceedings, Liability/compensation, Offences/penalties, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Waste disposal, Waste management, Hazardous substances, Hazardous waste, Pesticides, Waste prevention, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge Source: FAO, FAOLEX