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Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Energy conservation/energy production Sustainable development Internal trade International trade Transport/storage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent Code fixe la réglementation relative à la valorisation des ressources gazières, dans le respect des normes de qualité du gaz naturel, de sécurité, de préservation et de protection de l’Environnement, dans une perspective de développement durable. Le présent Code régit les activités, sur le territoire national, des segments intermédiaires et aval du secteur gazier qui comprennent : l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ; le transport et la distribution par gazoducs de gaz naturel ; le transport et la distribution de gaz naturel liquéfié ; et le transport et la distribution de gaz naturel comprimé. Les activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures restent régies par la réglementation en vigueur en la matière.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com