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Loi n°2020-007 du 04 Juin 2020 relative à la protection du consommateur

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Consumer protection Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures Access-to-information Food additives Fraud Standards Inspection Institution Non-governmental entity Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles applicables dans le domaine de la protection du consommateur et la répression des fraudes s’y rapportant. Elle s’applique à tous les biens et services offerts à titre onéreux ou gratuit à la consommation humaine ou animale, sauf les médicaments et produits de diagnostics, et détermine les conditions de leur mise sur le marché. Elle a pour objet notamment de : protéger le consommateur contre les risques sanitaires liés à la qualité des produits offerts à sa consommation ; protéger les intérêts économiques du consommateur ; organiser et d’encadrer l’information du consommateur sur les produits offerts à sa consommation ; organiser le marché des biens et services ; offrir au consommateur le cadre d’organisation lui permettant de participer à sa propre protection et à l’organisation du marché ; contribuer à l’amélioration de la qualité et la compétitivité des produits nationaux sur le marché international.

Full text
French/Arabic

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2023-025 du 26 janvier 2023 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » et fixant les règles de son fonctionnement.

Legislation | Mauritania | 2023

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Standards, Inspection, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX