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Loi n°2019-041 du 24 juillet 2019 portant création, organisation et modalités de contrôle de la zone de développement des régions du nord du Mali.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Policy/planning Poverty Agricultural development Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi créé une Zone de Développement des Régions du Nord du Mali (ZODEREN-Mali), constituée des régions de Régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudénit. Le Conseil consultatif interrégional de la ZODEREN-Mali est placé sous la tutelle du ministre chargé des Collectivités territoriales. Ce Conseil est obligatoirement consulté sur: les orientations générales d’intervention dans la Zone de Développement; la création des Zones économiques et de leurs activités; la coordination des actions de développement dans la Zone de Développement; les efforts de mutualisation des moyens; les objectifs annuels à atteindre; le plaidoyer pour le développement conformément à la loi; la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des programmes retenus; et toute autre question en rapport avec le développement de la Zone de Développement.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml