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Loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation Environnementale au Niger.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Biosecurity Liability/compensation Resource/damage valuation EIA Environmental audit Inspection Institution Offences/penalties Protection of environment Public health Right to clean/healthy environment Special fund Human rights
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

continuare a scrivere Cette loi est organisée en 4 titres s'occupant, respectivement, des dispositions générales, des outils d'évaluation environnementale, des infractions et des sanctions administratives et pénales et, finalement, des dispositions transitoires et finales. En particulier, le premier titre définit, au premier chapitre, l'objet de la loi (c'est à dire la détermination des principes fondamentaux de l'évaluation environnementale), et son champ d'application (toute activité humaine susceptible d'avoir des répercussions sur le milieux biophysique et humain) et donne des définitions d'interprétation au second chapitre. Le deuxième titre, composé par sept chapitres, décrit les outils pour l'évaluation environmentale en les différenciant par typologie (chapitre 1), en identifiant (chapitre 2)les politiques, les stratégies, les plans et les programmes qui doivent être soumis à une évaluation environnementale stratégique, à une politique de réinstallation, à un étude d'impact environnemental et social, qui sont traités aussi par le chapitre suivant. Le quatrième chapitre s'occupe de l' Audit Environnementale et Sociale, visé à évaluer la conformité d'une activité par rapport à la réglementation en vigueur en déterminant les impacts que cette activité génère sur l'environnement biophysique et humain (santé, sécurité et cadre de vie). Les chapitres 5, 6 et 7 décrivent la procédure administrative de la mise en ouvre de l'évaluation environnementale ainsi que l'information du public (autorités, population, association, ONG etc.), de toute activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement et l'organe national chargé de l'évaluation (Bureau National d'Évaluation Environnementale), y compris les ressources dédiées au financement des évaluations. Le troisième titre envisage les infractions, y compris leur constatation, leur poursuite, leur transaction, et des sanctions.

Full text
French
Website
chm.cbd.int

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.

Legislation | Niger | 2019

Keyword: EIA, Classification/declassification, Environmental audit, Fertilizers/nutrients, Financing, Inspection, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Monitoring, Offences/penalties, Pesticides, Pollution control, Procedural matters, Protection of environment, Subsidy/incentive, Sustainable development, Biodiversity, Certification, Climate change, Enforcement/compliance, Cultural heritage, Public health, Risk assessment/management, Sustainable use, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Arrete n. 0110 MESY/DD/SG/BNEE/DL du 26 Juillet 2019 fixant les conditions d' attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales.

Legislation | Niger | 2019

Keyword: Biodiversity, Climate change, Environmental audit, EIA, Environmental planning, Fertilizers/nutrients, Pesticides, Procedural matters, Sustainable use, Waste management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX