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Loi n°2018-054 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Public land Property rights Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi rend obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. A cet effet, elle fixe le caractère obligatoire de la publication des actes constitutifs, modificatifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et délais; la fusion des formalités d’enregistrement et de publicité foncière; et la gratuite de la publication de certains actes. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et leurs répressions.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml