Loi n°2018-054 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Public land Property rights Cadastre/land registration Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract La présente loi rend obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. A cet effet, elle fixe le caractère obligatoire de la publication des actes constitutifs, modificatifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et délais; la fusion des formalités d’enregistrement et de publicité foncière; et la gratuite de la publication de certains actes. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et leurs répressions. Full text French Website www.journal-officiel.ml