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Loi n°2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Internal trade International trade Offences/penalties Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi qui s’applique aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le statut de commerçant conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général, garantit le respect de la réglementation dans le cadre des transactions commerciales et sanctionne les infractions liées aux pratiques commerciales frauduleuses. Par ailleurs, elle détermine la transparence dans les transactions commerciales (l’information sur les prix et les conditions de vente, la facturation); les pratiques commerciales frauduleuses; et les procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 07-025/ P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml