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Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Mineral resources, Sea, Wild species & ecosystems
Keyword
Integrated management Enforcement/compliance Maritime zone Zoning Territorial sea Continental shelf EEZ-Exclusive Economic Zone Marine protected areas
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi entend procéder à l’uniformisation des textes concernant les zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction nationale en assurant : la mise en cohérence de la législation nationale par rapport à l’esprit et aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer ; l’encadrement de l’espace maritime, en tant que 12ème espace de croissance prévu par le Plan National de Développement (PND) ; un espace maritime malagasy sécurisé et sain au service du développement économique durable procurant des retombées sociales ressenties par la population. La présente loi comporte trois parties et 25 articles : La première partie traite de la définition des zones maritimes qui composent l’espace maritime sous la juridiction de Madagascar : les eaux intérieures, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels il a des droits souverains et juridiction. En remplaçant le principe de l’équidistance, les principes d’équité et de proportionnalité sont juridiquement consacrés afin de tenir compte des circonstances pertinentes lors de toute délimitation avec les Etats voisins, conformément à l’objectif de « solution équitable » visé par l’article 74 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 85-013 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar.

Legislation | Madagascar | 1985

Keyword: Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Territorial sea, Continental shelf, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.

Legislation | Madagascar | 2000

Keyword: Pollution control, Marine pollution, Waste management, Fish products, Fishery management and conservation, Artisanal fishing, Fishing area, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Fishing vessel, Maritime zone, Hygiene/sanitary procedures, Marine fisheries, Foreign fishing, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Continental shelf, Authorization/permit, Mining, Monitoring, Navigation, Offences/penalties, Oil pollution, Procedural matters, Protection of environment, Public health, International trade, Harbour, Waste non-domestic sources, Social protection, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX