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Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Decentralisation Local government Public participation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. La loi a été élaboré en vue de mettre fin à toutes les contestations et réclamations relatives à la délimitation des Communes et de présenter les Fokontany composant chaque Commune, en application des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la Loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amends

Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Legislation | Madagascar | 2014

Keyword: Agricultural development, Local government, Environmental planning, Effluent waste water/discharge, Policy/planning, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Land-use planning, Tax/levy, Marking/identification, Grazing, Animal health, Waste management

Source: FAO, FAOLEX