Loi n°2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Special fund Sustainable development Tax/levy Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi institue, pour une période de trois ans à compter de la date d’effet de la présente loi, une contribution au Fonds pour le Développement durable dénommée Contribution générale de Solidarité. Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont alimentées par la contribution de solidarité sur les billets d’avions ; la Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme ; l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux ; le Droit de Sortie du Coton ; la subvention du budget d’Etat ; et des dons. Full text French Website www.sgg-mali.ml