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Loi n°2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Special fund Sustainable development Tax/levy
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi institue, pour une période de trois ans à compter de la date d’effet de la présente loi, une contribution au Fonds pour le Développement durable dénommée Contribution générale de Solidarité. Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont alimentées par la contribution de solidarité sur les billets d’avions ; la Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme ; l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux ; le Droit de Sortie du Coton ; la subvention du budget d’Etat ; et des dons.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml