Loi n°2017-049 relative du 08 septembre 2017 aux fondations. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen. Keyword Institution Social protection Non-governmental entity Environmental planning Policy/planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi régit les fondations. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. L’intérêt général s’entend, l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques Full text French Website www.sgg-mali.ml