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Loi n°2017-049 relative du 08 septembre 2017 aux fondations.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Institution Social protection Non-governmental entity Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi régit les fondations. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. L’intérêt général s’entend, l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml