Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land consolidation Cadastre/land registration Land tenure Property rights Liability/compensation Offences/penalties Expropriation Survey/mapping Transfer Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété. Elle organise la cession, la publicité des droits réels, les hypothèques, l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle a également pour objet de garantir aux titulaires l’opposabilité aux tiers des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime foncier de l’immatriculation. Full text French Website www.assemblee-nationale.mg References - Legislation Amends Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Legislation | Madagascar | 1974 Keyword: Land tenure, Transfer, Agricultural land, Urban land, Land reform, Abandoned land/unoccupied land Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Legislation | Madagascar | 1960 Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Transfer Source: FAO, FAOLEX