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Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land consolidation Cadastre/land registration Land tenure Property rights Liability/compensation Offences/penalties Expropriation Survey/mapping Transfer
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété. Elle organise la cession, la publicité des droits réels, les hypothèques, l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle a également pour objet de garantir aux titulaires l’opposabilité aux tiers des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime foncier de l’immatriculation.

Full text
French
Website
www.assemblee-nationale.mg

References - Legislation

Amends

Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.

Legislation | Madagascar | 1974

Keyword: Land tenure, Transfer, Agricultural land, Urban land, Land reform, Abandoned land/unoccupied land

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Transfer

Source: FAO, FAOLEX