Loi n°2017-035 portant Code de la Navigation et des Transports sur les voies navigables en République du Mali Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Navigation Inland waters Surface water Harbour Water rights Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Sont soumises aux dispositions de la présente loi: a) toutes les personnes inscrites sur le rôle d’équipage d’un bâtiment autres que les menues embarcations et à partir du jour de leur embarquement jusqu’au jour de leur débarquement compris; et b) toutes les personnes se trouvant à bord d’un bâtiment autres que les menues embarcations, soit comme pilotes, soit comme passagères, soit comme employées ou occupées en quelque qualité que ce soit pour les besoins du bâtiment pendant tout le temps de leur présence à bord du bâtiment. Full text French Website sgg-mali.ml