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Loi n°2017-035 portant Code de la Navigation et des Transports sur les voies navigables en République du Mali

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Navigation Inland waters Surface water Harbour Water rights
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Sont soumises aux dispositions de la présente loi: a) toutes les personnes inscrites sur le rôle d’équipage d’un bâtiment autres que les menues embarcations et à partir du jour de leur embarquement jusqu’au jour de leur débarquement compris; et b) toutes les personnes se trouvant à bord d’un bâtiment autres que les menues embarcations, soit comme pilotes, soit comme passagères, soit comme employées ou occupées en quelque qualité que ce soit pour les besoins du bâtiment pendant tout le temps de leur présence à bord du bâtiment.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml