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Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Special fund Sustainable development
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi introduit une réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Elle met en place un Fonds National de l’Energie Durable (FNED) destiné à contribuer au financement des projets de développement d’infrastructures électriques en milieu rural et périurbain, basées sur les énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, et sur lequel sont prélevés des aides et outils financiers pour les exploitants titulaires de Déclarations, de contrats d’Autorisation ou de Concessions. Ensuite, elle prévoit la gestion du Fonds National de l’Energie Durable assurée par un Etablissement de crédit qui sera créé et dont les modalités particulières de fonctionnement, concernant notamment l’attribution de financements, sont fixées par voie réglementaire.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg