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Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant loi d’orientation pour l’Aménagement du Territoire.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Wild species & ecosystems
Keyword
Land-use planning Sustainable development Urban land Land tenure Institution Protection of environment Policy/planning Survey/mapping Local government Cultural heritage Ecosystem preservation Management/conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe le cadre juridique général de l’Aménagement du Territoire national dans une perspective de développement durable. A ce titre, elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national. Elle définit, les principes directeurs, les orientations et les choix stratégiques de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2017-0885/P-RM du 06 novembre 2017 fixant les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.

Legislation | Mali | 2017

Keyword: Land-use planning, Local government, Urban land, Monitoring, Governance

Source: FAO, FAOLEX