Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°2017-017/ du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Consumer protection Drugs Internal trade International trade Governance Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi qui régit la publicité et les professions publicitaires au Mali, s’applique à tout support, y compris les technologies de l’information et de la communication. En effet, constitue la publicité, tout dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images ; toute exposition publique à but publicitaire; toute inscription, forme, image, ou son destinés à informer le public ou à attirer son attention sur une marque, un produit ou un service. Constitue une publicité de produits pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml