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Loi n°2016-411 du 15 juin 2016 relative au Système National de Métrologie en Côte d’Ivoire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition
Keyword
International trade Governance Standards Packaging/labelling Processing/handling Traceability/product tracing Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi définit et détermine les unités de mesure légales utilisables et les modalités de leur utilisation, le contrôle et l'évaluation de la conformité des instruments de mesure et des produits préemballés, les conditions de fabrication, de réparation, d'importation, de vente, de détention et d'utilisation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal, les règles de contrôle et de traçabilité métrologiques par rapport aux étalons de référence, les différents acteurs de la métrologie.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com