Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Public private partnership (PPP) Governance Contract/agreement Dispute settlement Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi établit le cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé à travers la concession, contrat mixte. La présente loi s’applique aux partenariats public-privé tels que définis à son article 2, sous réserve des exclusions visées au III du présent article. Le cadre institutionnel est caractérisé par la séparation des fonctions suivantes, de manière à garantir l’absence de risques de conflits d’intérêts, le chevauchement d’attributions, l’autonomie et l’indépendance des acteurs institutionnels. Elle fixe notamment les conditions préalables à la passation; aux dispositions particulières relatives à la passation; à l’exécution du contrat; et au règlement des différends. Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implemented by Décret n°2017-0057/P-RM du 9 février 2017 déterminant les modalités d'application de la loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali. Legislation | Mali | 2017 Keyword: Public private partnership (PPP), Governance, Contract/agreement, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX