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Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Governance Procedural matters Enforcement/compliance Monitoring Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Access-to-justice
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objectif de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions spécialisées dénommées « Pôles Anti-Corruption » en abrégé PAC, afin qu’elles se substituent aux Chaines pénales anti-corruption, dont le déficit de cadre juridique, simplement régi par une circulaire interministérielle depuis 2004, posait des difficultés sur le plan juridictionnel et administratif. Au demeurant, l’insuffisante efficacité des actuelles Chaînes pénales anti-corruption nécessite une approche différente de la lutte contre la corruption, permettant une implication coordonnée de l’ensemble des acteurs de lutte contre la corruption, et associant la société civile.

Full text
French
Website
www.justice.mg

References - Legislation

Amended by

Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption.

Legislation | Madagascar | 2021

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX