Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Institution Governance Procedural matters Enforcement/compliance Monitoring Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Access-to-justice Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi a pour objectif de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions spécialisées dénommées « Pôles Anti-Corruption » en abrégé PAC, afin qu’elles se substituent aux Chaines pénales anti-corruption, dont le déficit de cadre juridique, simplement régi par une circulaire interministérielle depuis 2004, posait des difficultés sur le plan juridictionnel et administratif. Au demeurant, l’insuffisante efficacité des actuelles Chaînes pénales anti-corruption nécessite une approche différente de la lutte contre la corruption, permettant une implication coordonnée de l’ensemble des acteurs de lutte contre la corruption, et associant la société civile. Full text French Website www.justice.mg References - Legislation Amended by Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Legislation | Madagascar | 2021 Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Court/tribunal Source: FAO, FAOLEX