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Loi n°2016-002 du 04 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil, Sea
Keyword
Environmental planning Risk assessment/management Hazards Sustainable development Policy/planning Land-use planning Poverty Governance Erosion Marine area
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le titre premier I fixe les dispositions générales, notamment l’objet, les définitions, le champ d'application La présente loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation, l'utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle détermine les règles et les institutions de l'aménagement du territoire à différentes échelles. La loi-cadre sur l'aménagement du territoire s'applique à l'ensemble du territoire de la République Togolaise. En effet, ce texte s’applique à l’intégration nationale: atténuation des disparités inter et intra-régionales, la répartition harmonieuse de la population sur l'espace National, la restructuration de l'armature urbaine; l’intégration sous-régionale et régionale; le développement économique et social: lutte contre la pauvreté, gestion des ressources foncières et de la protection de l'environnement). Elle définit les principes directeurs de l’aménagement du territoire, notamment le principe d'unité et de solidarité nationales, le principe d'anticipation, le principe de cohésion économique et sociale, le principe de complémentarité, le principe de durabilité du développement, le principe de participation de tous les acteurs, le principe de subsidiarité, et le principe d’intégration régionale).

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg