Loi n.2015/018 du 21 déc. 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Authorization/permit Basic legislation Certification Consumer protection Fraud Governance Inspection Internal trade International trade Offences/penalties Packaging/labelling Poverty Procedural matters Transport/storage Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi, qui s'applique a tout commerçant, personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce sur le territoire national, régit l'activité commerciale sur le territoire national. A ce titre, elle précise: - les conditions d'exercice de activité commerciale; - les modalités de distribution, de vente et de détermination des prix des produits; - les prestations liées 4 la garantie des produits et au service après-vente; - les conditions d'organisation des manifestations commerciales; - les pratiques commerciales illicites, trompeuses et agressives. Full text French Website www.mincommerce.gov.cm